Loi spéciale de financement
La loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions (LSF) du 16 janvier 1989 définit de manière précise le mécanisme des transferts financiers organisés entre l’Etat fédéral et les Communautés et Régions suite au transfert de compétences vers les entités fédérées.
La LSF a été réformée à 4 reprises, en 1993, 1999, 2001 et 2014, afin de refinancer les entités fédérées, de modifier les mécanismes de financement, d’intégrer le financement de nouvelles compétences transférées ou d’inclure un mécanisme de participation des entités fédérées à l’effort d’assainissement des finances publiques.
Les dotations perçues par la Communauté française en application de la LSF résultent d’un calcul basé sur des paramètres macroéconomiques et démographiques, notamment la croissance du produit intérieur brut, l’inflation, la clé élèves (qui équivaut à la part de la Communauté française dans le nombre total d’élèves de 6 à 17 ans inscrits régulièrement dans les écoles des deux communautés, française et flamande), et le coefficient d’adaptation démographique (identique pour les deux communautés, il équivaut à la croissance du nombre de jeunes de moins de 18 ans entre 1988 et l’année considérée).
En 1992 et en 2013, les accords dits de la Saint-Quentin et de la Sainte-Emilie ont été conclus entre la Communauté française et la Région wallonne (RW) et la Commission communautaire française (COCOF) afin que certaines compétences transférées du Fédéral vers la Communauté française soient exercées par la Région wallonne et la Commission communautaire française.
Les dispositions fixant les montants des dotations reversés par la Communauté française à la Région Wallonne et à la Commission communautaire française pour exercer ces compétences sont précisées dans les décrets suivants :
- Décret II « Saint-Quentin » du 19 juillet 1993 (.pdf) attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;
- Décret « Sainte-Emilie » du 3 avril 2014 (.pdf) relatif aux compétences de la Communauté française dont l’exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.
