Cadre légal belge et européen
Depuis 2003, la comptabilité publique belge repose sur un cadre légal rénové combinant comptabilité budgétaire et comptabilité générale en partie double. Pour les Communautés et les Régions, ce cadre est fixé par la loi du 16 mai 2003.
Pour les Communautés et les Régions, la loi du 16 mai 2003 impose notamment la tenue d’une comptabilité générale en partie double, sur la base d’un plan comptable normalisé et en liaison avec la comptabilité budgétaire. En Fédération Wallonie-Bruxelles, ces principes sont mis en œuvre notamment par le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement (décret WBFin). Depuis les comptes de l’exercice 2020, le compte général est soumis à la certification de la Cour des comptes, obligation introduite dans la loi du 16 mai 2003 par la loi du 10 avril 2014.
Dans ce cadre, la Fédération Wallonie-Bruxelles établit chaque année un compte général. Conformément au décret WBFin, celui-ci comprend le compte annuel, composé notamment du bilan, des comptes de résultats, du compte de récapitulation des opérations budgétaires et de la situation des flux de trésorerie, ainsi que le compte d’exécution du budget et une annexe.
Principes de comptabilisation
La comptabilité générale est tenue conformément au plan comptable normalisé fixé par l’arrêté royal du 10 novembre 2009. Celui-ci est applicable à l’État fédéral, aux Communautés, aux Régions et à la Commission communautaire commune et fixe notamment la structure des comptes ainsi que les règles de comptabilisation et d’évaluation des opérations.
Les opérations sont enregistrées en comptabilité générale et imputées en comptabilité budgétaire selon le principe des droits constatés, conformément au cadre légal et réglementaire applicable à la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le SEC 2010 (Système européen des comptes, SEC 2010 (.pdf)) constitue, quant à lui, le référentiel européen de comptabilité nationale utilisé pour produire des comptes comparables et déterminer notamment les agrégats de finances publiques. Il ne constitue pas le référentiel de tenue de la comptabilité générale de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Calendrier
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre pour faire coïncider le budget avec la comptabilité.
La clôture budgétaire est la troisième et dernière phase du processus budgétaire. Elle débute par l'établissement du compte général et par sa transmission à la Cour des comptes par le Ministre du budget au nom du Gouvernement avant le 30 juin de l'année qui suit l'exercice où les crédits ont été consommés. Tandis que le cycle budgétaire s’étend sur trois exercices, les clôtures budgétaire et comptable coïncident lors de l’établissement du compte général de l’exercice N au cours de l’exercice N+1.
Éléments du compte général
Le bilan
Le bilan de la Fédération Wallonie-Bruxelles est un document comptable, présenté sous la forme d’un tableau, qui globalise la situation ou le patrimoine à un moment donné. Il est divisé en deux parties et reprend d’un côté les emplois (actif) et de l’autre les ressources (passif).
L’actif recense et valorise les éléments du patrimoine de la Fédération Wallonie-Bruxelles ; le passif recense et valorise les engagements à l’égard de tiers externes.
Le bilan est une sorte de « photographie » du patrimoine de l'Administration.
Le compte de résultat
Le compte de résultat de la Fédération Wallonie-Bruxelles est un document comptable, présenté sous forme d’un tableau, représentant l’ensemble des charges et produits pour une période donnée.
La nature des charges et produits contenus dans ce tableau peut être déclinée en trois catégories : l’exploitation, le financier et l’exceptionnel (il s’agit de la vision du Plan Comptable Minimum Normalisé dit PCMN. La vision PCN AR2009 est différente).
Le résultat final est constitué par la somme de ces trois catégories.
Il s’agit donc d’un document de synthèse dont le but est d’indiquer la performance de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Le compte de résultat ne mesure pas les mouvements financiers (en argent), mais les flux d’enrichissement ou d’appauvrissement du patrimoine.
Le compte de récapitulation des opérations budgétaires (CROB)
Le compte de récapitulation des opérations budgétaires est un tableau de synthèse des opérations budgétaires - dépenses et recettes - effectivement réalisées durant l’année.
Les dépenses et les recettes sont classées par destination en suivant la classification économique.
La réconciliation des résultats comptables et budgétaires pour l’exercice
Elle a pour objectif d’expliquer les différences entre le résultat comptable et le résultat budgétaire.
Le compte d’exécution du budget reprend les recettes budgétaires acquises, les consommations de crédits d’engagement et de liquidation effectuées sur les crédits classiques et fonds budgétaires durant l’exercice passé ainsi que l’encours des engagements budgétaires à la fin de celui-ci.
L’annexe au compte d’exécution du budget
L'annexe fournit au moins :
1° les informations utiles à l'appréciation des données relatives aux actifs immobilisés, aux créances et à la dette ;
2° un commentaire visant à réconcilier le solde budgétaire et le résultat de l'exercice de l'entité ;
3° un état des droits et engagements hors bilan ;
4° un rapport sur les transferts de biens immeubles ainsi que sur les aliénations à titre onéreux des biens immeubles.
Le compte de gestion
Le compte de gestion reprend les recettes et les dépenses effectuées sur les comptes financiers du Trésorier centralisateur.
Contrôles
La Cour des comptes audite le Compte général et, après la rédaction de son Rapport sur celui-ci, initie la phase contradictoire avec l’Administration et le Cabinet du Ministre du Budget.
Elle délivre, en conclusion de son Rapport, une certification (favorable, avec réserves ou défavorable) ou, le cas échéant, les raisons qui l’empêchent de certifier le compte (abstention).
A noter que les observations et l’éventuelle certification de la Cour des comptes seront publiées en annexe du décret portant son approbation.
Le cahier d'observation de la Cour des comptes est présenté et commenté en commission du Budget.
Le projet de décret de compte est ensuite voté au Parlement lors d'une séance plénière, approuvant par cet acte l'utilisation que l'Administration a fait des crédits autorisés par le Parlement lors du vote du budget lors de l'exercice précédent.