Cellule du périmètre
Présentation
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Législation
La Cellule du périmètre s'inscrit dans le cadre légal belge et européen ainsi que dans ses principes de comptabilisation conformément aux prescriptions du SEC2010.
Unités institutionnelles du secteur S 1312
Les obligations de transmission de données et de statistiques d’ordre budgétaire, comptable et financier s’appliquent à tous les sous-secteurs des administrations publiques et, individuellement, à chaque unité institutionnelle en faisant partie.
En Belgique, le périmètre des administrations publiques est défini par la Banque Nationale de Belgique et l’Institut des Comptes Nationaux, qui publient régulièrement la liste des unités du secteur public (dernière mise à jour de cette liste (.pdf)).
Toutes les entités classées dans le S.1312 et contrôlées par la Communauté française sont soumises aux obligations légales de rapportage en vigueur au niveau de ces deux Entités fédérées. Les entités classées dans le S.1312 et contrôlées par la Communauté française et une autre Entité fédérée sont des unités interrégionales soumises à leur législation organique. Les unités interrégionales doivent fournir les informations nécessaires à l’établissement des comptes et de la dette des administrations publiques.
Reporting
Afin de répondre aux exigences en matière d’information, différents reportings doivent être complétés par les entités du S1312 et transmis à la Cellule du périmètre. Celle-ci centralise les données transmises.
Base documentaire générale (BDG)
- Regroupement économique des recettes et des dépenses
Le regroupement économique des recettes et des dépenses d’une année budgétaire fait l’objet de reportings provisoires et définitifs, selon un calendrier fixé, transmis à la Base documentaire générale pour publication.
La directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 prévoit l’obligation pour les Etats membres de publier mensuellement les recettes et dépenses des administrations publiques. Dans ce cadre, les différentes entités (.pdf) reprises dans le secteur S.1312 relevant de la FWB sont tenues de communiquer ces données à la Base documentaire générale (BDG) selon le calendrier communiqué.
Buildings blocks
Les Buildings Blocks sont un outil de collecte de données systématique et standardisé, développé par l’ICN, nécessaire pour l’établissement des comptes financiers des administrations publiques belges selon les règles du Système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 2010) et des statistiques relatives à la procédure de déficit excessif (PDE).
Le système de collecte mis en place s’articule autour de plusieurs « building blocks » permettant de construire un bilan répondant aux besoins statistiques.
La collecte de données couvre tous les actifs (BBA) et passifs (BBL) financiers dans des instruments financiers tels que définis dans le Règlement (UE) n°549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 (.pdf). Les actifs et passifs doivent être rapportés sur une base non consolidée, soit avant soustraction des actifs/passifs dont la contrepartie est une unité faisant partie du périmètre des administrations publiques.
Autres reportings
D’autres reportings sont également sollicités en fonction des activités spécifiques de certaines entités :
- octroi de garanties;
- octroi de crédits et prises de participations;
- vente d’actifs (> 1 million d’euros)
Informations aux OAP
Mise en œuvre du décret WBFin 2 pour les organismes du périmètre de consolidation de la Fédération Wallonie-Bruxelles – Ressources à destination des organismes
Vous pourrez retrouver sur cette partie les informations essentielles ainsi que les ressources relatives à la mise en œuvre du décret WBFin 2 pour les organismes du périmètre de consolidation de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB). Cette page sera complétée au fur et à mesure de l’avancée de l’arsenal législatif afférent à WBFin 2 en FWB :
- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 avril 2022 portant diverses mesures d’exécution relatives au budget, à la comptabilité, aux contrôles et audits des organismes administratifs publics de type 1 et de type 2 ;
- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 avril 2022 portant application de l’article 3, § 1er, alinéa 2, du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics et des articles 6, § 2, et 8 du même décret
Ils ont été soumis au Conseil d’Etat pour avis et vous seront communiqués dès leur adoption.
1. Communication aux organismes :
- Courrier du 27 avril 2021 de Monsieur le Ministre du Budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles relatif au Décret WBFin 2
- Mail du 9 mars 2021 informant les organismes des nouvelles dispositions réglementaires relatives à l’organisation du budget dans le cadre de la mise en œuvre de « WBFin 2 »
2. Liste des organismes concernés :
3. Base légale en Fédération Wallonie-Bruxelles :
- Décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics de la Communauté française (Décret WBFin 2)
- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 février 2022 portant organisation de la structure et de la justification du budget des organismes administratifs publics (dit « Arrêté structure budgétaire »)