Contexte institutionnel belge
La Belgique est un État fédéral qui se compose d’entités fédérés : 3 communautés (Communauté flamande, Communauté française dite Fédération Wallonie-Bruxelles et Communauté germanophone) et de 3 régions (Région flamande, Région wallonne, Région de Bruxelles-Capitale).
Etant donné le caractère bilingue (français / néerlandais) de la région linguistique de Bruxelles-Capitale, les deux grandes Communautés du pays (française et flamande) sont habilitées à y exercer leurs pouvoirs dans la limite de leurs attributions.
A l’exception de la Flandre qui a fusionné en un seul ensemble ses composantes régionale et communautaire, chaque entité fédérée exerce souverainement ses pouvoirs et ses attributions au moyen d’institutions parlementaires et gouvernementales propres.
Les compétences des Communautés sont : la culture (beaux-arts, arts de la scène, audiovisuel et sport), l’enseignement (de la maternelle à l’enseignement supérieur), les matières sociales (aide à la jeunesse, petite enfance, promotion de la santé, aide sociale aux détenus) et l’emploi des langues (en matières administrative et sociale).
En vertu des articles 127 et 129 de la Constitution, la Fédération Wallonie-Bruxelles est compétente en quatre domaines :
- les matières culturelles, qui incluent entre autres les médias, le sport, la création artistique et le patrimoine ;
- l'enseignement, des écoles maternelles aux universités, ce compris la recherche scientifique ;
- les matières personnalisables, relevant de la santé ou de l'aide sociale, dont l’aide à la jeunesse et l’administration des Maisons de justice ;
- certains aspects de l'emploi des langues.
Il est à noter que dans toutes ces matières, l'Autorité fédérale conserve certaines compétences précises. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 1994, la Fédération Wallonie-Bruxelles a opéré plusieurs transferts vers la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région Bruxelles-Capitale (COCOF), principalement pour les matières personnalisables.
Le Parlement adopte les décrets, qui sont appliqués par les arrêtés du Gouvernement. Celui-ci dispose d’une administration, le Ministère de la Communauté française, au sein duquel la Direction générale du Budget et des Finances exerce les missions budgétaire, comptable et financière.
