Contentieux
Le Service des Contentieux Traitements et Subventions s’occupe de régler les conflits relatifs aux paiements (salaires ou subsides) effectués par le Ministère. Il s’agit donc d’un service d’exécution assurant le rôle et la responsabilité de l’employeur « Communauté française » dans le cadre des litiges portant sur les montants dont elle est débitrice.
En effet, le créancier qui désire obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par son débiteur a la possibilité de s’adresser directement à l’employeur de ce dernier afin d’obtenir le recouvrement de sa créance.
Ce droit peut s’exercer de deux manières différentes, soit sous la forme d’une saisie-arrêt, soit sous la forme d’une cession de rémunération. Diverses législations régissent ces matières en imposant notamment des réserves quant au montant à saisir sur les rémunérations. Ci-après, les seuils d’insaisissabilité en vigueur.
Pour le reste de l'année 2023
À partir du 1er avril 2023, la quotité cessible ou saisissable des revenus du travail est déterminée en fonction des tranches et des plafonds de rémunération suivants :
| Plafonds de rémunération nette | Quotité saisissable ou cessible |
| Sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à 1.341 EUR | 0 € |
| Sur la partie de la rémunération entre 1.341,01 EUR et 1.440 EUR | 20 % |
| Sur la partie de la rémunération entre 1.440,01 EUR et 1.589 EUR | 30 % |
| Sur la partie de la rémunération entre 1.589,01 EUR et 1.738 EUR | 40 % |
| Sur la partie de la rémunération supérieure à 1.738 EUR | le tout |
La quotité cessible sera réduite de 83,00 par enfant à charge
Références légales :
- Arrêté royal du 12 décembre 2023 portant exécution de l'article 1409, § 2 du Code judiciaire (MB du 18 décembre 2023);
Des règles de procédure qui peuvent parfois paraître rigides régissent ces matières. L’employeur se voit ainsi contraint de remplir et d’exiger de ses correspondants toute une série d’obligations au risque de se voir déclaré débiteur pur et simple en lieu et place du débiteur original.
Le Service des Contentieux Traitements et Subventions remplit également un rôle analogue pour le compte d’ASBL subsidiées par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Contacts :
Service des Contentieux Traitements et Subventions
Direction Générale du Budget et des Finances
Boulevard Léopold II, 44
1080 BRUXELLES
Courriel: contentieux(at)cfwb.be
Le service est joignable par téléphone les jours ouvrables du lundi au vendredi durant les plages horaires suivantes :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h30.
Et le mercredi de 13h30 à 16h.
Nous recevons également sur rendez-vous.
Joëlle PETIT
Comptable du Contentieux Traitements et Subventions
Les dossiers relatifs aux membres du personnel sont répartis au sein du service en fonction du sexe et de l'année de naissance de la personne concernée :
Véronique MEJOR - 02/413.31.07
Gestionnaire dossiers Hommes années paires sauf 1970, 1972, 1974.
Pierre ROSEZ - 02/413.36.62
Gestionnaire dossiers hommes années impaires sauf 1971, 1973m 1975.
Julie GOURMET - 02/413.35.27
Gestionnaire dossiers hommes de 1970 à 1975 et femmes de 1980 à 1985.
Gregory LEBOUT - 02/413.41.17
Gestionnaire dossiers femmes années paires et impaires de 1970 à 1979.
Philippe DENOËL - 02/413.36.65
Femmes matricules pairs et impaires années ’50 et ’60 et à partir de 1986
Les enseignants peuvent consulter/télécharger leurs fiches de salaire et attestations fiscales sur « mon espace », leur espace dédié.