Cycle budgétaire

Le cycle budgétaire s’étend sur 3 années durant lesquelles le budget est préparé (élaboration budgétaire), exécuté (exécution budgétaire) et clôturé par le décret portant approbation du compte (clôture budgétaire).

La préparation du budget débute par la diffusion de la circulaire budgétaire qui donne les directives à respecter pour l’élaboration des propositions budgétaires (cf. phase 1).

Les services fonctionnels communiquent lesdites propositions qui seront examinées lors de réunions bilatérales administratives puis politiques (cf. phases 2 et 3).

Les projets de décrets budgétaires sont adoptés par le Gouvernement (cf. phase 4) puis déposés au Parlement (cf. phase 5).

A la fin de la phase parlementaire, les données sont intégrées dans le progiciel comptable « SAP » (cf. phase 6) et les décrets sont publiés au Moniteur belge (cf. phase 7).

Cette étape consiste en la mise en œuvre du budget ce qui signifie :

• en recettes : l’imputation des droits constatés en faveur de la Communauté ainsi que des recettes perçues au comptant,
• en dépenses : dans le respect des crédits votés par le Parlement, l’imputation sur les crédits d’engagement pour les montants nécessaires aux obligations nées ou contractées durant l’année budgétaire et l’imputation des droits constatés en faveur des tiers sur les crédits de liquidation.

Un ou plusieurs ajustements budgétaires peuvent avoir lieu durant l’année et suivent une procédure identique au décret budgétaire.

Cette étape vise à rendre des comptes au Parlement sur l’exécution budgétaire, ce qui se matérialise par la transmission du Compte général.

Le Gouvernement communique pour sa part le Compte général à la Cour des comptes pour observations et certification (cf. phase 1)

Enfin, le Gouvernement dépose au Parlement le projet de décret portant approbation du Compte général (cf. phase 2)